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1972081118 BE

1972081118 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081118 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport

Publication: 26 octobre 1972

Numéro: 1972081118

page: 88888

Dossier numéro: 1972-08-11/

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