1972081116
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1972081116 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972081116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081116 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 11 octobre 1972
Numéro: 1972081116
page: 11211
Dossier numéro: 1972-08-11/