1972081115
BE
BE
1972081115 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972081115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081115 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge qui constituent un même degré de la hiérarchie
Ouvrir la source officielle
11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 7 octobre 1972
Numéro: 1972081115
page: 11107
Dossier numéro: 1972-08-11/