1972081112 11 AOUT 1972. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

Lorsque la pension de retraite et la pension de survie, en vertu de l'arrêté royal no 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, ont pris cours avant le 1er juillet 1972, la fraction visée au dernier alinéa de l'article 107bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par le présent arrêté, comprend uniquement la fraction ou la somme des fractions représentant la carrière professionnelle reconnue pour la première fois en vertu de décisions prenant cours au plus tôt le 1er juillet 1972.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et sort ses effets le 1er juillet 1972.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 1er avril 1969, 27 juin 1969, 9 juin 1970, 3 mai 1971 et 12 juillet 1972 et par les arrêtés royaux des 6 août 1969, 14 juillet 1970, 13 janvier 1971 et 26 novembre 1971;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment les articles 91bis et 107bis, insérés dans cet arrêtés par l'arrêté royal du 16 juillet 1970;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

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