Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972081109 BE

1972081109 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie pour les années 1972-1973 et 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081109 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie pour les années 1972-1973 et 1974 Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie pour les années 1972-1973 et 1974

Publication: 22 août 1972

Numéro: 1972081109

page: 88888

Dossier numéro: 1972-08-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →