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1972081107 BE

1972081107 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraité et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081107 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraité et de veuve Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraité et de veuve

Publication: 19 août 1972

Numéro: 1972081107

page: 9094

Dossier numéro: 1972-08-11/

Erratum : Publication du 27 septembre 1972

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