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1972081103 BE

1972081103 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1 du 23 juillet 1969, n° 23, du 19 octobre 1970, et n° 28, du 23 décembre 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081103 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1 du 23 juillet 1969, n° 23, du 19 octobre 1970, et n° 28, du 23 décembre 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1 du 23 juillet 1969, n° 23, du 19 octobre 1970, et n° 28, du 23 décembre 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 19 août 1972

Numéro: 1972081103

page: 9068

Dossier numéro: 1972-08-11/

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