1972081102
BE
BE
1972081102 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972081102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081102 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Ouvrir la source officielle
11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 19 août 1972
Numéro: 1972081102
page: 9068
Dossier numéro: 1972-08-11/30