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1972081101 BE

1972081101 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081101 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

Publication: 19 août 1972

Numéro: 1972081101

page: 9062

Dossier numéro: 1972-08-11/

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