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1972080906 9 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 (dépenses extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972080906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 (dépenses extraordinaires)

Publication: 26 septembre 1972

Numéro: 1972080906

page: 88888

Dossier numéro: 1972-08-09/

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