Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972080803 BE

1972080803 8 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972080803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972080803 8 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

Publication: 2 février 1973

Numéro: 1972080803

page: 1404

Dossier numéro: 1972-08-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →