1972080705
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1972080705 7 AOUT 1972. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 13 juin 1972 portant règlement sur les fonds propres.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972080705
Art. 1 1972080705 7 AOUT 1972. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 13 juin 1972 portant règlement sur les fonds propres.
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Texte
Article1. Article unique. Est approuvé l'arrêté de la Commission Bancaire du 13 juin 1972 ci-annexé, portant règlement sur les fonds propres. <Voir CN:1972-06-13/31>
Préambule
Le Ministre des Finances,
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939 et par l'arrêté royal n° 43 du 9 octobre 1967;
Vu l'arrêté de la Commission Bancaire du 13 juin 1972 portant règlement sur les fonds propres.