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1972080201 BE

1972080201 2 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions des Secrétaires d'Etat au Logement et à l'Aménagement du Territoire, adjoints au Ministre des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972080201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972080201 2 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions des Secrétaires d'Etat au Logement et à l'Aménagement du Territoire, adjoints au Ministre des Travaux publics Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions des Secrétaires d'Etat au Logement et à l'Aménagement du Territoire, adjoints au Ministre des Travaux publics

Publication: 22 août 1972

Numéro: 1972080201

page: 9112

Dossier numéro: 1972-08-02/

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