Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972073111 BE

1972073111 31 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1973 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972073111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972073111 31 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1973 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1973 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Publication: 20 octobre 1972

Numéro: 1972073111

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →