1972073109
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1972073109 31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le solde du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1971 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la programmation sociale, de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de la répercussion, sur les dépenses, de l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972073109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972073109 31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le solde du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1971 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la programmation sociale, de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de la répercussion, sur les dépenses, de l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée
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31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le solde du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1971 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la programmation sociale, de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de la répercussion, sur les dépenses, de l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 13 septembre 1972
Numéro: 1972073109
page: 88888
Dossier numéro: 1972-07-31/