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1972073103 BE

1972073103 31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972073103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand

Publication: 5 septembre 1972

Numéro: 1972073103

page: 9599

Dossier numéro: 1972-07-31/

Erratum : Publication du 8 mars 1975, ERRATUM

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