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1972073102 BE

1972073102 31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Promotion industrielle (O.P.I.) qui constituent un même degré de la hiérarchie

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972073102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Promotion industrielle (O.P.I.) qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 8 août 1972

Numéro: 1972073102

page: 8736

Dossier numéro: 1972-07-31/

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