1972072901
BE
BE
1972072901 29 JUILLET 1972. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972072901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072901 29 JUILLET 1972. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1972. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970
Publication: 31 août 1972
Numéro: 1972072901
page: 9449
Dossier numéro: 1972-07-29/