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1972072803 BE

1972072803 28 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072803 28 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Publication: 12 octobre 1972

Numéro: 1972072803

page: 11268

Dossier numéro: 1972-07-28/

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