1972072802
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1972072802 28 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072802 28 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime
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28 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime
Publication: 28 septembre 1972
Numéro: 1972072802
page: 10623
Dossier numéro: 1972-07-28/