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1972072740 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1968 créant les comités consultatifs prévus à l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072740 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072740 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1968 créant les comités consultatifs prévus à l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1968 créant les comités consultatifs prévus à l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises

Publication: 28 octobre 1972

Numéro: 1972072740

page: 11893

Dossier numéro: 1972-07-27/

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