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1972072736 27 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 soumettant la dispensation de médicaments contenant de la sulfadimethoxypyrimidine à la présentation d'une prescription medicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072736 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072736 27 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 soumettant la dispensation de médicaments contenant de la sulfadimethoxypyrimidine à la présentation d'une prescription medicale Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 soumettant la dispensation de médicaments contenant de la sulfadimethoxypyrimidine à la présentation d'une prescription medicale

Publication: 8 septembre 1972

Numéro: 1972072736

page: 9708

Dossier numéro: 1972-07-27/

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