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1972072733 BE

1972072733 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant l'octroi de deux jours de vacances supplémentaires en 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072733 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072733 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant l'octroi de deux jours de vacances supplémentaires en 1972 Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant l'octroi de deux jours de vacances supplémentaires en 1972

Publication: 21 décembre 1972

Numéro: 1972072733

page: 14280

Dossier numéro: 1972-07-27/

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