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1972072731 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 et 9 mars 1972 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant pour 1972 : 1° les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances complémentaires; 2° les dates d'octroi de ces jours de vacances complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072731 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 et 9 mars 1972 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant pour 1972 : 1° les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances complémentaires; 2° les dates d'octroi de ces jours de vacances complémentaires Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 et 9 mars 1972 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant pour 1972 : 1° les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances complémentaires; 2° les dates d'octroi de ces jours de vacances complémentaires

Publication: 23 novembre 1972

Numéro: 1972072731

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

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