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1972072730 BE

1972072730 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072730 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072730 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

Publication: 9 novembre 1972

Numéro: 1972072730

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

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