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1972072727 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises où sont fabriqués des carreaux de revêtement et de pavement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072727 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072727 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises où sont fabriqués des carreaux de revêtement et de pavement Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises où sont fabriqués des carreaux de revêtement et de pavement

Publication: 7 novembre 1972

Numéro: 1972072727

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

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