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1972072726 BE

1972072726 27 JUILLET 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti pour l'exercice 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072726 27 JUILLET 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti pour l'exercice 1972 Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti pour l'exercice 1972

Publication: 1 novembre 1972

Numéro: 1972072726

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

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