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1972072721 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072721 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1972 Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1972

Publication: 19 octobre 1972

Numéro: 1972072721

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

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