Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972072720 BE

1972072720 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1971 et 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1972 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072720 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1971 et 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1972 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1971 et 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1972 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant

Publication: 19 octobre 1972

Numéro: 1972072720

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →