Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972072719 BE

1972072719 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072719 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 19 octobre 1972

Numéro: 1972072719

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →