1972072718
BE
BE
1972072718 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972072718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072718 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
Ouvrir la source officielle
27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 18 octobre 1972
Numéro: 1972072718
page: 88888
Dossier numéro: 1972-07-27/