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1972072717 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant une allocation sociale complémentaire octroyée aux ouvriers et ouvrières occupés dans les secteurs tannerie, chamoiserie et mégisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072717 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant une allocation sociale complémentaire octroyée aux ouvriers et ouvrières occupés dans les secteurs tannerie, chamoiserie et mégisserie Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant une allocation sociale complémentaire octroyée aux ouvriers et ouvrières occupés dans les secteurs tannerie, chamoiserie et mégisserie

Publication: 13 octobre 1972

Numéro: 1972072717

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

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