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1972072716 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072716 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 11 octobre 1972

Numéro: 1972072716

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

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