Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972072715 BE

1972072715 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072715 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

Publication: 7 octobre 1972

Numéro: 1972072715

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →