Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972072714 BE

1972072714 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072714 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission

Publication: 7 octobre 1972

Numéro: 1972072714

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →