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1972072713 BE

1972072713 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de compensation pour les jours fériés payes dans l'exploitation de débardage et de triage de poissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072713 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de compensation pour les jours fériés payes dans l'exploitation de débardage et de triage de poissons Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de compensation pour les jours fériés payes dans l'exploitation de débardage et de triage de poissons

Publication: 28 septembre 1972

Numéro: 1972072713

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-27/

Erratum : Publication du 30 septembre 1972, ERRATUM

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