1972072712
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1972072712 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 6bis de l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972072712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072712 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 6bis de l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
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27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 6bis de l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Publication: 28 septembre 1972
Numéro: 1972072712
page: 10619
Dossier numéro: 1972-07-27/