1972072708
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1972072708 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972072708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072708 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 6 septembre 1972
Numéro: 1972072708
page: 88888
Dossier numéro: 1972-07-27/