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1972072705 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072705 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

Publication: 25 août 1972

Numéro: 1972072705

page: 9239

Dossier numéro: 1972-07-27/

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