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1972072704 BE

1972072704 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072704 27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie

Publication: 19 août 1972

Numéro: 1972072704

page: 9064

Dossier numéro: 1972-07-27/

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