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1972072603 26 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées

Publication: 22 septembre 1972

Numéro: 1972072603

page: 10367

Dossier numéro: 1972-07-26/

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