1972072602 26 JUILLET 1972. - Arrêté royal déterminant les limites des circonscriptions des sociétés d'épuration des eaux usées créées par l'article 8 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

La circonscription de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier comprend

§ 1er. le territoire des arrondissements administratifs de Bruges, de Dixmude, de Furnes et d'Ostende;

§ 2. le territoire de l'arrondissement administratif d'Eeklo à l'exception du territoire de la commune de Zelzate;

§ 3. le territoire de l'arrondissement administratif d'Ypres à l'exception du territoire des communes visées à l'article 2, § 6, 7°.

§ 4. le territoire des communes de Knesselare, Lichtervelde, Oostwinkel, Staden, Waarschoot, Wingene et Zwevezele.

La circonscription de la Société d'épuration du bassin de l'Escaut comprend

§ 1. le territoire de la Province d'Anvers;

§ 2. le territoire de la Province de Brabant à l'exception du territoire de la commune de Noville-sur-Mehaigne;

§ 3. le territoire des arrondissements administratifs d'Alost, d'Ath, d'Audenarde, de Courtrai, de Mons, de Mouscron, de Saint-Nicolas, de Soignies, de Termonde et de Tournai;

§ 4. le territoire des arrondissements administratifs de Gand, Roulers et Tielt à l'exception du territoire des communes citées à l'article 1er, § 4 du présent arrêté;

§ 5. le territoire de l'arrondissement administratif de Hasselt à l'exception du territoire de l'ancienne commune de Vorsen (Fresin) et des communes de As et Opglabeek;

§ 6. le territoire des communes suivantes classées par arrondissement administratif;

1° Arrondissement de Charleroi : Arquennes, Bois-d'Haine, Famillereux, Fayt-lez-Manage, Feluy, La Hesdre, Manage, Petit-Roeulx-lez-Nivelles et Seneffe;

2° Arrondissement d'Eeklo : Zelzate;

3° Arrondissement de Maaseik : Hechtel, Helchteren et Houthalen;

4° Arrondissement de Thuin : Anderlues, Binche, Buvrinnes, Carnières, Croix-lez-Rouveroy, Epinois, Estinnes-au-Mont, Fauroeulx, Grand-Reng, Haine-Sainte-Pierre, Haulchin, Leval, Trahegnies, Mont-Sainte-Aldegonde, Morlanwelz-Mariemont, Peissant, Ressaix, Rouveroy, Vellereille-les-Brayeux et Waudrez;

5° Arrondissement de Tongres : Alken, Berlingen, Beverst, Bilzen, Borgloon, Bevelingen, Broekom, Elderen, Gors-Opleeuw, Gotem, Groot-Loon, Guigoven, Haren, Heers, Heks, Hendrieken, Herten, Hoelbeek, Hoepertingen, Hoeselt, Kerniel, Kolmont,

Kortessem, Kuttekoven, Martenslinde, Munsterbilzen, Rijkel, Schalkhoven, Sint-Huibrechts-Hern, Spouwen, Ulbeek, Vliermaal, Vliermaalroot, Voort, Waltwilder, Wellen, Wintershoven, et le territoire des anciennes communes de Berg, Henis, Neerrepen et Riksingen;

6° Arrondissement de Waremme : Grand-Hallet, Hannut (à l'exception du territoire des anciennes communes d'Abolens, Blehen et de Lens-Saint-Remy), Lincent, Merdorp, Pellaines, Racour, Thisnes et Trognée;

7° Arrondissement d'Ypres : Beselare, Dranouter, Geluveld, Geluwe, Loker, Mesen (Messines) Nieuwkerke, Wervik, Wijtschate, Geluwe, Loker, Mesen (Messines) Nieuwkerke, Wervik, Wijtschate, Wulvergem et le territoire de l'ancienne commune de Hollebeke.

La circonscription de la Société d'épuration des eaux des bassins de la Meuse, de la Seine et du Rhin comprend le reste du territoire de l'Etat.

Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 8 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1970 apportant des modifications à la classification des communes;

Vu la loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,