1972072503
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1972072503 25 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972072503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072503 25 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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25 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 7 octobre 1972
Numéro: 1972072503
page: 11102
Dossier numéro: 1972-07-25/