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1972072502 BE

1972072502 25 JUILLET 1972. - LOI portant modification de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072502 25 JUILLET 1972. - LOI portant modification de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1972. - LOI portant modification de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

Publication: 2 septembre 1972

Numéro: 1972072502

page: 9538

Dossier numéro: 1972-07-25/

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