1972072401
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1972072401 24 JUILLET 1972. _ Arrêté royal relatif aux lettres de mer pour les bâtiments, autres que les bâtiments de plaisance, destinés à des opérations non lucratives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1972 et mise à jour au 11-05-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972072401
Art. 1 1972072401 24 JUILLET 1972. _ Arrêté royal relatif aux lettres de mer pour les bâtiments, autres que les bâtiments de plaisance, destinés à des opérations non lucratives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1972 et mise à jour au 11-05-1996)
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Texte
(abrogé) <AR 1996-04-04/35, art. 60, 003; En vigueur : 11-05-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-04-1996 publié le 11-05-1996
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-09-1989 publié le 25-11-1989
Article modifié : 1