1972072014
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1972072014 20 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et les arrêtés qui l'ont modifié ou complété
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972072014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972072014 20 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et les arrêtés qui l'ont modifié ou complété
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20 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et les arrêtés qui l'ont modifié ou complété
Publication: 17 novembre 1972
Numéro: 1972072014
page: 12682
Dossier numéro: 1972-07-20/