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1972072006 20 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972072006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie

Publication: 17 août 1972

Numéro: 1972072006

page: 8963

Dossier numéro: 1972-07-20/32

Erratum : Publication du 25 novembre 1972

Erratum: Publication du 25 novembre 1972, numéro 1972072016

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