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1972071902 BE

1972071902 19 JUILLET 1972. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1972. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1972

Publication: 9 août 1972

Numéro: 1972071902

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-19/

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