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1972071816 18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'Investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071816 18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'Investissement Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'Investissement

Publication: 12 septembre 1972

Numéro: 1972071816

page: 9826

Dossier numéro: 1972-07-18/

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