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1972071815 BE

1972071815 18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-trois milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-trois milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 12 septembre 1972

Numéro: 1972071815

page: 9826

Dossier numéro: 1972-07-18/

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